Mon engagement au niveau de l'égalité professionnelle a suivi 4 axes :
- participer aux réflexions pour faire évoluer la réglementation nationale,
- participer aux actions mises en place dans mon département pour sensibiliser les acteurs de l'entreprise sur le sujet,
- participer aux négociations du protocole égalité professionnelle de mon entreprise,
- utiliser ma situation personnelle en espérant ouvrir la jurisprudence du rattrapage en cas de discrimination avérée.
Parce que j'ai rencontré en 2012 une avocate ayant comme moi l'objectif de faire évoluer la société sur ce sujet et qu'une prescription de 5 ans existe maintenant à partir du moment où on a mentionné expressement la discrimination, je me suis instrumentalisée en espérant ouvrir la jurisprudence au sein de mon entreprise. Je me suis lancée dans une procédure à l'encontre de mon employeur.
Les étapes de ma procédure prud'homale :
Mai 2013 : la conciliation
Le juge demande à la RATP de nous fournir, à notre demande, les salaires de tous les cadres embauchés après le 1.1.96
Février 2014 : le jugement de 1ère instance
Dans un dossier de cette ampleur, le résultat attendu est départage ou débouté. Dans mon cas, je suis déboutée de toutes mes demandes. mes demandes
Juin 2015 : l'appel
La cour d'appel condamne l'entreprise pour mon dossier et pour non application du protocole égalité professionnelle
L'entreprise n'appliquant pas le passage cadre supérieur, je dépose une requête en interprétation.
La cour d'appel indique qu'il n'y a pas lieu à interprétation car l'arrêt de juin 2015 a fait droit à ma demande dans les termes que j'ai sollicités à savoir le repositionnement au 1er janvier 2012 au niveau cadre supérieur.
Janvier 2017: l'assignation devant le juge de l'exécution
Je fais appel au juge de l'exécution (JEX). Le JEX indique que la RATP ne peut prétendre avoir intégralement respecté l'arrêt de la cour d'appel tant qu'elle se refuse à admettre que cet arrêt emporte classification dans la catégorie des cadres supérieurs. Elle met en demeure l'entreprise d'appliquer la décision de juin 2015 sous astreinte.
L'entreprise fait appel de cette décision.
La cour d'appel indique qu'il n'y a pas lieu à interprétation car l'arrêt de juin 2015 a fait droit à ma demande dans les termes que j'ai sollicités à savoir le repositionnement au 1er janvier 2012 au niveau cadre supérieur.
Janvier 2017: l'assignation devant le juge de l'exécution
Je fais appel au juge de l'exécution (JEX). Le JEX indique que la RATP ne peut prétendre avoir intégralement respecté l'arrêt de la cour d'appel tant qu'elle se refuse à admettre que cet arrêt emporte classification dans la catégorie des cadres supérieurs. Elle met en demeure l'entreprise d'appliquer la décision de juin 2015 sous astreinte.
L'entreprise fait appel de cette décision.
Février 2017: la cassation
Le pourvoi en cassation lancé par l'entreprise en juin 2015 suite à la décision de la cour d'appel est rejeté.
La décision de la cour d'appel de juin 2015 est donc définitive: la discrimination est établie et l'entreprise condamnée.
Mars 2018: l'appel de la décision du juge de l'exécution
Mars 2018: l'appel de la décision du juge de l'exécution
La cour d'appel constate le défaut d'exécution jusqu'en 2017 par la RATP de l'arrêt rendu le 16 mai 2015 et confirme en toutes ses dispositions le jugement de janvier 2017.
Pour en savoir plus, vous trouverez dans ce blog des articles qui rendent compte chronologiquement :
- des tracts syndicaux diffusés sur ma procédure
- des émissions de télévision auxquelles j'ai participé
- des articles rédigés dans les journaux
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